Conditions générales de vente et de transport
Conditions applicables à l’ensemble des prestations de transport routier de marchandises réalisées par SG Transport & Livraison pour ses clients professionnels.
Un cadre clair pour chaque mission
Les présentes conditions encadrent les relations entre S.G. TRANSPORT & LIVRAISON et ses donneurs d’ordre professionnels. Pour tout ce qu’elles ne prévoient pas, le contrat type général des transports publics routiers de marchandises s’applique de plein droit.
Préambule — Identité du prestataire
Les présentes conditions générales de vente et de transport (les « CGV ») régissent les prestations de transport routier de marchandises réalisées par :
S.G. TRANSPORT & LIVRAISON (SGTL)
Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 15 000 €
Siège social : 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris — Base opérationnelle : Noisy-le-Grand (93160)
SIREN : 991 579 020 — SIRET : 991 579 020 00017 — RCS Paris
TVA intracommunautaire : FR48 991 579 020
Téléphone : 07 43 63 40 70 / 07 43 69 69 85 — Email : contact@sg-transport-livraison.fr
Transporteur public routier de marchandises par véhicule n’excédant pas 3,5 tonnes (transport léger), inscrit au registre électronique national des transporteurs — licence délivrée par la DRIEAT Île-de-France.
Ci-après dénommée « le Transporteur » ou « SGTL ».
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de transport routier de marchandises et aux prestations annexes (manutention, matériel de levage) réalisées par SGTL pour tout professionnel — société, commerce, fournisseur, entrepôt — agissant dans le cadre de son activité (le « Donneur d’ordre »).
SGTL exerce exclusivement une activité destinée aux professionnels (B2B). Elle ne réalise aucune prestation pour les particuliers, aucun déménagement de particuliers, ni aucune location de véhicule sans chauffeur.
Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur toute condition d’achat du Donneur d’ordre, sauf dérogation écrite acceptée par SGTL.
Pour tout ce qui n’y est pas prévu, le contrat type général applicable aux transports publics routiers de marchandises (annexe à l’article D. 3222-1 du Code des transports, décret n° 2017-461 du 31 mars 2017) s’applique de plein droit à titre supplétif.
Article 2 — Définitions
Envoi : la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise au même moment à la disposition de SGTL et dont le transport est demandé par un même Donneur d’ordre pour un même destinataire, d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique.
Donneur d’ordre : la partie qui conclut le contrat de transport avec SGTL.
Lettre de voiture : le document de transport (LDV) accompagnant l’envoi et constatant le contrat.
Article 3 — Devis, commande et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, établi sur la base des informations transmises par le Donneur d’ordre (nature et poids, volume ou nombre de palettes, adresses, dates et créneaux, accès et manutention).
Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sous réserve de la disponibilité du véhicule à la date d’enlèvement.
Le contrat est formé dès l’acceptation du devis par tout moyen écrit (signature, courriel, validation en ligne).
Le Donneur d’ordre est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées. Toute information erronée ou incomplète entraîne un réajustement du prix.
Article 4 — Prix
Le prix est exprimé hors taxes (HT), la TVA en vigueur s’y ajoutant. Il est calculé selon la mission réelle : forfait de transport selon la distance, péage (aller simple), ajustement carburant, option de service (Standard ou Express), contraintes d’accès et, le cas échéant, prestations de manutention (hayon, transpalette électrique).
Les montants de péage et l’ajustement carburant indiqués au devis sont estimatifs. Conformément à la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, le prix est révisable de plein droit selon la variation du coût du carburant entre la date du devis et la réalisation du transport.
Le poids de la marchandise n’entre pas dans le calcul du prix, dans la limite de la charge utile du véhicule (800 kg).
Article 5 — Conditions d’exécution
SGTL réalise un transport direct et dédié : un seul chargement, livraison directe, sans groupage ni transbordement.
Zone d’intervention : France métropolitaine uniquement. Aucun transport international ni transfrontalier.
Moyens : véhicule utilitaire léger (PTAC ≤ 3,5 t), volume utile jusqu’à 14 m³, charge utile 800 kg, jusqu’à 6 palettes selon format, hayon élévateur et transpalette électrique selon besoins.
Marchandises exclues : marchandises dangereuses (ADR), denrées fraîches ou réfrigérées, déchets et matériaux réglementés, animaux vivants.
Lorsqu’une demande dépasse la capacité du véhicule, SGTL peut proposer la mission en plusieurs voyages, sur devis adapté.
Article 6 — Obligations du Donneur d’ordre
Le Donneur d’ordre fournit en temps utile toutes les indications nécessaires à la bonne exécution du transport, ainsi que tout document obligatoire relatif à la marchandise.
La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée et étiquetée de façon à supporter un transport normal et les manutentions successives, et à ne pas constituer une cause de danger.
Les opérations de chargement, déchargement, calage et arrimage relèvent de la responsabilité de la partie qui les exécute, conformément au contrat type général. Le Donneur d’ordre garantit l’accessibilité des lieux à un véhicule utilitaire léger.
Article 7 — Enlèvement, livraison et temps d’attente
Les dates et créneaux d’enlèvement et de livraison sont communiqués à titre indicatif, sous réserve des aléas de circulation et des conditions d’accès.
Temps d’attente sur site : toute immobilisation du véhicule au chargement ou à la livraison du fait du Donneur d’ordre ou du destinataire est facturée après la mission, au tarif de 25 € HT/heure en Standard et 35 € HT/heure en Express, toute heure entamée étant due.
Article 8 — Responsabilité et indemnisation
La responsabilité de SGTL est engagée dans les conditions et limites du contrat type général et de la lettre de voiture.
En cas de perte ou d’avarie, l’indemnité due est strictement limitée, pour les envois inférieurs à 3 tonnes, à 33 € par kilogramme de poids brut manquant ou avarié, sans excéder 1 000 € par colis, quels qu’en soient le poids, le volume, la nature ou la valeur. Ces plafonds s’apprécient conformément au contrat type général en vigueur.
En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard à la livraison, l’indemnité éventuelle est limitée au prix du transport.
SGTL est déchargée de toute responsabilité lorsque le dommage résulte d’un cas de force majeure, du vice propre de la marchandise, d’un défaut d’emballage, ou d’une faute ou instruction erronée du Donneur d’ordre.
Article 9 — Déclaration de valeur et assurance
L’indemnisation prévue à l’article 8 étant calculée au poids et plafonnée — et non sur la valeur réelle de la marchandise — le Donneur d’ordre est invité, pour toute marchandise dont la valeur excède ces plafonds, soit à effectuer une déclaration de valeur préalable, soit à souscrire sa propre assurance « Ad Valorem ».
À défaut, l’indemnisation demeure limitée aux plafonds légaux du contrat type général.
Article 10 — Réserves et réclamations
En cas de perte, d’avarie ou de toute anomalie, le destinataire doit formuler des réserves précises et motivées sur la lettre de voiture au moment de la livraison.
Ces réserves doivent être confirmées à SGTL par lettre recommandée dans un délai de trois jours (jours fériés non compris) suivant la réception (article L. 133-3 du Code de commerce), faute de quoi la marchandise est présumée reçue en bon état.
Conformément à l’article L. 133-6 du Code de commerce, toutes les actions nées du contrat de transport se prescrivent par un an.
Article 11 — Conditions de paiement
Sauf convention contraire, les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours à compter de leur date d’émission, délai maximal légal applicable au transport routier de marchandises (articles L. 441-10 et L. 441-11 du Code de commerce).
Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, l’exigibilité de pénalités au taux de cinq fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Le non-paiement d’une seule facture à son échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme et rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues, même non échues.
Article 12 — Annulation et modification
Toute annulation ou modification de la commande par le Donneur d’ordre doit être notifiée à SGTL dans les meilleurs délais.
Toute annulation tardive ou intervenant après l’engagement du véhicule pour la mission pourra donner lieu à facturation des frais déjà exposés.
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Article 14 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité, à laquelle le Donneur d’ordre est invité à se reporter pour connaître l’étendue de ses droits.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et l’ensemble des prestations de SGTL sont régis par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de SGTL, sauf disposition légale impérative contraire.